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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qui résultent de l'application des dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations. Ces difficultés portent plus particulièrement préjudice aux jeunes usagers sollicitant le bénéfice cette allocation. En effet, l'allocation de logement est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer de ressources durant l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. L'évaluation forfaitaire conduit pour les jeunes salariés à multiplier par 12 la rémunération mensuelle perçue le mois précédant l'ouverture potentielle du droit et, pour les jeunes travailleurs indépendants, à prendre en compte un revenu non salarié équivalent à 10 632 euros. L'application de ce dispositif d'évaluation forfaitaire conduit donc dans la plupart des cas à évincer du bénéfice de l'allocation de logement le jeune débutant une activité professionnelle ; c'est pourtant à ce moment de sa vie qu'il a le plus besoin d'une aide au logement pour gagner son autonomie. Ce mode de calcul se révèle également pénalisant pour les allocataires les plus fragiles et compromet l'insertion professionnelle des jeunes en situation de précarité ou en début d'activité. Or, par définition, les aides au logement sont réservées aux personnes disposant de revenus modestes et sont de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Il lui rappelle que ce dispositif d'évaluation forfaitaire a été dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont le Médiateur de la République. Il serait donc nécessaire de faire évoluer les textes réglementaires qui le fondent. En conséquence, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour remédier à cette source d'inégalité de droit entre les allocataires.
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