13ème législature

Question N° : 95917	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Affaires européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13411
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	marchés financiers
Tête d'analyse :	marchés financiers internationaux
Analyse :	agences de notation. contrôles
Texte de la QUESTION :	La liberté excessive dont bénéficient les agences de notation n'est pas sans conséquences sur la situation financière et économique des États. Un accord serait sur le point d'être trouvé à l'échelle de l'Union européenne pour faire passer les agences de notation actives en Europe sous la supervision d'une autorité européenne. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, ce que prévoit cet accord.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Bourgogne N