FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 9593  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et ville
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6812
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  diagnostics obligatoires. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires immobiliers qui doivent, depuis le 1er juillet 2007, annexer au bail un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement alors que le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la circonstance.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N