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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement (loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009) a été promulguée il y plus d'un an. Or, à ce jour, les décrets d'application de ce texte concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Ces personnels craignent que les garanties promises par la loi en matière de droits et déroulements de carrières ne soient pas respectées. Il lui demande de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour l'application effective des dispositions législatives.
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Texte de la REPONSE :
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La première vague de transfert, celle du 1er janvier 2010, concernait 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont donc été transférés à ces départements, 123 OPA restant dans les services de l'État. S'agissant de la seconde vague (1er janvier 2011), une convention de transfert avait été signée, avant le 1er juillet 2010, par 64 départements. Le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA demeurant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale sera bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Il sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Afin de répondre à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF est prévue prochainement. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Le décret relatif aux modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Sa finalisation est conditionnée à la publication du décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des OPA des parcs transférés.
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