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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme aux installations de panneaux photovoltaïques sur le sol. Il apparaît à la lecture de ce texte que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'implantation de panneaux photovoltaïques sur le sol, et ce, quelle qu'en soit la surface, n'emporte pas création de surface hors oeuvre brute. Il lui demande, dans l'affirmative, de lui confirmer que par conséquent, en application de ce texte, l'installation de panneaux photovoltaïques sur le sol, y compris si elle excède deux mètres carrés, voire qu'elle concerne plusieurs hectares, ne nécessite aucune formalité d'autorisation ou déclaration, à l'exception toutefois des secteurs sauvegardés ou des sites classés.
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Texte de la REPONSE :
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Les panneaux solaires ne créent pas de surface de plancher. Ils n'emportent donc pas création de surface hors oeuvre brute. Leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme). Dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité elles seront soumises à déclaration préalable (art. R. 421-11 du code de l'urbanisme). Dans tous les cas elles devront respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Mais si les panneaux solaires ne sont pas par eux-mêmes soumis à autorisation dans la plupart des secteurs, leur création peut s'accompagner d'autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63 000 volts, à permis de construire au-delà (art. R. 421-9 d). Les constructions telles qu'un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (art. R. 421-9 a), à permis de construire au-delà.
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