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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité pour la France d'intégrer le traité de Niue qui est le cadre de coopération de nombreux États du Pacifique au sein du forum des îles du Pacifique. Ce forum met en oeuvre une agence des pêches, la Forum fisheries agency (FFA), qui est le seul organisme régional à animer une véritable coopération dans le domaine de la surveillance et de la police des pêches. Malgré le fait que la Nouvelle-Calédonie soit membre associé du forum depuis trois ans, la non-adhésion de la France au traité de Niue est très pénalisante dans la mesure où elle ne peut pleinement contribuer aux travaux concernant la police des pêches. Or la France doit impérativement renforcer la protection et donc la régulation de la pêche dans ses zones économiques exclusives (ZEE), principalement sur les espèces migratoires. Cela passe nécessairement par une approche régionale, garantie par le forum, dont les membres partagent les informations relatives à l'activité des pêcheurs opérant sous licence. Aujourd'hui la France est dans une situation paradoxale puisqu'elle contribue à ces actions de surveillance avec ses patrouilleurs ou aéronefs et lors de l'opération annuelle de contrôle des pêches « Kuru kuru » sans pour autant bénéficier de la mutualisation des informations ainsi recueillies. En ce qui concerne les objections relatives à des partenariats « forcés » par le cadre du traité, il convient de préciser qu'ils ne contraignent en rien notre souveraineté dans la mesure où les actions les plus sensibles, en matière de police notamment, font l'objet d'accords bilatéraux spécifiques à l'initiative des États membres. Au final, l'adhésion de la France au traité de Niue en vue d'une participation pleine et entière à l'agence des pêches du forum des îles du Pacifique serait non seulement un atout pour renforcer notre souveraineté sur les ZEE françaises de la zone, mais aussi un signal fort d'intégration régionale. C'est la raison pour laquelle il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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À plusieurs reprises, la France a examiné l'éventualité d'une adhésion au traité de Niué. Ce traité, signé en 1992 entre dix-sept États d'Océanie, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, a pour objectif, d'une part, de renforcer la coopération pour l'application de législations et de réglementations de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et, d'autre part de favoriser la coopération entre les États signataires en vue de développer des procédures régionales de surveillance et de contrôle des pêches. La France partage ces objectifs. La lutte contre la pêche illicite dans le Pacifique central a ainsi fait l'objet d'une déclaration conjointe signée par la France, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ; elle a aussi été réaffirmée comme une priorité lors du dernier sommet France-Océanie tenu en juillet 2009 à Nouméa. Que ce soit afin de préserver les ressources halieutiques et d'assurer le développement d'une activité de pêche durable dans ses collectivités, ou pour respecter ses engagements pris dans les enceintes multilatérales, comme la FAO, ou au sein de l'Union européenne, la France entend continuer d'agir efficacement contre la pêche illicite dans le Pacifique. Cependant, une éventuelle adhésion au traité de Niué ne paraît pas, en l'état, de nature à apporter une réponse opérationnelle satisfaisante à la question de la lutte contre la pêche illicite, notamment parce que celui-ci renvoie à la conclusion d'accords bilatéraux. En outre, ce traité faisant référence à d'autres accords existants, notamment la convention de 1979 relative à l'Agence des pêches du forum du Pacifique (FFA) ou le traité relatif aux pêcheries signé à Porten 1987, certaines de ses dispositions pourraient conduire à la reconnaissance d'engagements juridiques auxquels la France n'a pas souscrit. De même, le traité de Niué prévoit la communication d'informations relatives au suivi du trafic des navires non seulement à l'Agence des pêches du forum du Pacifique (FFA) mais également à tout État partie. Qui plus est, le champ d'application du traité se limite aux eaux sous souveraineté et sous juridiction des seuls États parties. Enfin, une éventuelle adhésion de la France pourrait être difficile à mener à bien, dans la mesure où celle-ci serait subordonnée à l'accord de tous les États parties. Dans ces conditions, dans un souci d'efficacité et conformément à ses engagements internationaux, notamment ceux découlant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, la France s'est engagée dans une politique active au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes dans la région, qui regroupent États pêcheurs et États côtiers, que ce soit la Western and Central Pacifie Fisheries Commission, la South Pacifie Régional Fisheries Management Organisation ou l'InterAmerican Tropical Tuna Commission. Au sein de ces ORGP, la France est représentée à double titre : au titre de ses collectivités du Pacifique et en tant qu'État membre de l'Union européenne. Forte de cette double légitimité, la France a pris dans ces enceintes plusieurs initiatives en matière de lutte contre la pêche illicite : demande de signalisation des navires de pêche aux entrées et sorties des zones économiques exclusives, demande de fermeture de zones de pêche, contribution à la mise en place d'un centre de suivi du programme des observateurs en Nouvelle-Calédonie, inscription des moyens navals français basés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au profit du contrôle des pêches en haute mer, participation à des opérations de police des pêches... Par ailleurs, en juillet 2010, la France a participé, en sa qualité de pays membre du dialogue pos-forum des îles du Pacifique, en tant qu'observateur, à la réunion des ministres des pêches et de la sécurité des pays membres du forum. À cette occasion, il a été décidé de réfléchir à la mise en place d'un nouvel instrument juridique régional, le traité de Niué paraissant, avec l'expérience, devoir être complété et renforcé pour être davantage opérationnel. Ces évolutions récentes confortent les choix faits par la France. Elles pourraient aussi la conduire à ouvrir une réflexion sur une éventuelle participation aux activités de l'Agence des pêches du forum (FFA).
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