FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96011  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Coopération
Ministère attributaire :  Coopération
Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13428
Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7196
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Afrique
Analyse :  aides de l'État. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les récents évènements en ce mois de décembre 2010 en Côte-d'Ivoire sur les résultats des élections présidentielles qui ont été contestés. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les concours financiers accordés par la France aux pays africains, les identifier pays par pays, tant en montant financier qu'en accord de coopération et, au-delà, les règles de transparence, de contrôle et d'évaluation à sa disposition.
Texte de la REPONSE : Les concours accordés aux pays africains : en réponse aux défis que constituent les contraintes auxquelles fait face le continent africain et les opportunités qui s'offrent à lui, la politique française de coopération fait du partenariat avec l'Afrique dans la recherche d'un développement accéléré et durable, sa première priorité. Celle-ci se décline selon deux axes : dans l'ensemble du continent, un soutien à une croissance durable et créatrice d'emplois, en particulier à travers le développement des infrastructures et du secteur privé ainsi que l'approfondissement de l'intégration régionale ; une affectation prioritaire de ses moyens bilatéraux les plus concessionnels en faveur de la poursuite des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et du renforcement de l'État de droit à un groupe de quatorze pays, principalement de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). Les quatorze pays pauvres prioritaires (Bénin, Burkina Faso, Comores, Ghana, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo) auront naturellement accès aux appuis destinés à soutenir le développement économique, notamment les infrastructures et le secteur privé. Toutefois, pour tenir compte des contraintes économiques et financières particulièrement élevées qui limitent leur possibilité de recourir aux marchés financiers, la France concentrera dans ces pays ses financementsles plus concessionnels (subventions et prêts fortement bonifiés) destinés à promouvoir l'accès de leurs populations pauvres aux services essentiels et à améliorer le statut des femmes. Ces pays seront également prioritaires pour les appuis au renforcement des capacités de l'État dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques publiques. Au total, pour le triennum budgétaire 2011-2013, les quatorze pays pauvres prioritaires recevront au moins 50 % des subventions bilatérales françaises. La coopération bilatérale s'adaptera aux besoins, priorités et capacités de ses partenaires par la diversité de ses modes d'intervention : prêts, concessionnels ou non, subventions, garanties, prises de participation, assistance technique, coopération scientifique et universitaire. Dans des pays particulièrement touchés par la crise de la dette dans un passé récent, des solutions financières innovantes pourront être mobilisées, à l'instar de prêts dont le remboursement peut être adapté aux fluctuations des recettes d'exportation (dits prêts contracycliques). Au total, pour le triennum budgétaire 2011-2013, l'Afrique subsaharienne bénéficiera de plus de 60 % de l'effort financier bilatéral français. Figure en annexe l'aide publique au développement (APD) versée en 2009 à chaque pays africain, détaillée par instrument. Règles de transparence, de contrôle et d'évaluation : en matière de transparence, de contrôle et d'évaluation, la politique française de coopération répond aux exigences internationales en la matière. Le contrôle rigoureux de l'utilisation des fonds alloués au financement des projets de coopération conduit les opérateurs comme l'agence française de développement (AFD) à vérifier les modalités d'attribution des marchés passés. La passation des marchés financés par l'AFD, dans le cadre de son aide-projet à l'étranger, est régie par deux principes clés : l'application par le bénéficiaire de son droit local, et le respect de principes adoptés par l'agence française de développement (AFD) largement inspirés des bonnes pratiques internationales, notamment celles définies par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - économie, ouverture, concurrence, transparence - ou les Nations unies - lutte contre la corruption. La bonne destination des fonds est assurée par les modalités contractuelles de versement des fonds. Les conventions prévoient, en effet, trois modalités de versement des fonds : le remboursement des dépenses préfinancées sur présentation des factures acquittées ; le règlement direct des entreprises sur présentation des factures ; le versement sous forme d'avances renouvelables sur présentation des justificatifs de l'utilisation des fonds de l'avance précédente et du paiement des dépenses correspondantes. Les fonds insuffisamment justifiés devant être reversés à l'AFD. En matière d'évaluation, les trois acteurs clés du dispositif français de coopération qui sont le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINER) et l'agence française de développement (AFD) possèdent chacun des dispositifs d'évaluation qui travaillent de façon concertée. Leur rôle vise à mesurer l'efficacité de leurs actions bilatérales et leurs contributions aux institutions européennes ou multilatérales afin : de mieux piloter les modalités d'intervention et les canaux de financements de nos objectifs de coopération ; d'améliorer le fonctionnement des institutions en charge de la coopération par la réflexion sur les méthodes et la capitalisation d'expérience ; d'informer le public et la représentation nationale sur l'utilisation des fonds publics et les résultats de cette politique publique. Ces évaluations sont systématiquement menées par des structures extérieures dont certaines issues des pays partenaires dans une perspective de renforcement des capacités locales sur ce segment d'expertise. Elles sont pour la plupart accessibles au public par des publications et sur internet. Entre 2007 et 2009, les trois unités d'évaluation ont mené soixante-dix-sept évaluations portant sur des pays, des secteurs, des institutions, des instruments voire des politiques de coopération. Ces évaluations menées au niveau central sont complétées par des évaluations décentralisées.

Annexe : APD nette de la France par pays africains en 2009
(En millions de dollars.)
RECEVEUR TYPE D'AIDE
Dons
total
 Dons :
annulations
de dette		 Coopération
technique
 Aide
alimentaire
 Aide
humanitaire
 Prêts
d'APD :
total net		 Prêts
bruts
d'APD		 Prêts
d'APD
remboursés		 Contre
écriture
pour
allègement
de dette		 Montant
de dette
rééchelonnée		 APD
bilatérale
nette		 APD
multiltérale
imputée
Total Afrique 3 490 882 1 351 32 17 602 2 956 - 2 105 - 249 2 255 4 092 2 937
Total nord du Sahara 594 85 422 - 0 57 428 - 371 - - 650 182
Algérie 143 - 132 - - - 49 16 - 65 - - 94 20
Égypte 113 85 23 - 0 - 2 74 - 75 - - 112 49
Libye 19 - 2 - - 0 - - - - 19 1
Maroc 199 - 173 - 0 39 184 - 145 - - 238 65
Tunisie 102 - 89 - - 68 155 - 86 - - 170 26
Nord du Sahara, régional 17 - 2 - - 0 - - - - 17 21
Total sud du Sahara 2 770 797 927 32 17 545 2 528 - 1 734 - 249 2 255 3 315 2 675
Angola 8 - 6 - 0 - 4 - - 4 - - 4 13
Bénin 59 7 26 - - - 9 - - 2 - 6 - 50 49
Botswana 1 0 0 - - 0 - 0 0 - 1 8
Burkina Faso 87 15 28 0 1 - 9 8 - 5 - 13 - 77 79
Burundi 113 102 5 1 0 - 101 9 - 11 - 99 9 13 105
Cameroun 226 23 47 - 0 - 135 - - 114 - 21 - 91 79
Cap-Vert 4 0 2 - - 0 1 0 0 - 4 6
Centrafricaine, Rép. 32 8 10 2 0 - 6 - - - 6 - 26 64
Tchad 46 6 14 1 2 - 5 - - - 5 - 41 32
Comores 23 2 10 - 0 - 1 1 0 - 2 - 22 6
Congo, Rép. dém. 30 1 9 6 0 0 1 - - 1 - 30 215
Congo, Rép. 112 86 19 - 0 - 19 0 - 20 - - 93 9
Côte d'Ivoire 414 383 25 - 0 786 2 245 - 1 439 - 20 2 245 1 201 144
Djibouti 43 0 11 - 2 - 1 - - 1 0 - 42 5
Com. Afrique orientale - - - - - - - - - - - 0
Guinée équatoriale 4 2 2 - - - 1 - - - 1 - 3 1
Érythrée 1 - 0 - - 0 - - - - 1 14
Éthiopie 16 1 8 2 - 23 23 - 0 - 38 202
Gabon 66 30 32 - 0 - 12 11 - 19 - 4 - 54 4
Gambie 1 0 1 - - 0 - 0 0 - 0 14
Ghana 18 - 4 - - 32 45 - 13 - - 50 108
Guinée 91 49 28 - 2 - 9 0 - 5 - 4 0 82 12
Guinée-Bissau 6 - 1 - - 0 - - - - 6 17
Kenya 21 9 7 2 0 24 45 - 13 - 8 - 45 116
Lesotho 0 0 0 - - - 2 - - 2 0 - - 2 8
Liberia 0 - 0 - - 0 - - - - 0 27
Madagascar 103 4 44 4 0 - 6 - - 2 - 3 - 97 22
Malawi 1 1 0 - - - 1 - - - 1 - 0 39
Mali 98 22 29 0 0 - 24 - - 4 - 19 - 75 40
Mauritanie 30 2 16 - - 5 7 - 1 - 2 - 35 12
Maurice 18 - 17 - - 25 33 - 8 - - 43 21
Mayotte 534 - 337 - - 9 14 - 5 - - 543 0
Mozambique 25 0 3 - - - 10 - - 10 0 - 15 119
Namibie 2 - 1 - 0 48 49 - 1 - - 50 15
Niger 66 9 19 2 1 - 8 - - - 8 - 57 25
Nigeria 9 - 7 - - 0 - - - - 9 100
Rwanda 5 1 3 - - - 1 - - - 1 - 3 50
Sao Tomé et Principé 2 - 1 - - 0 - - - - 2 1
Sénégal 146 17 92 0 1 - 5 21 - 10 - 16 - 141 80
Seychelles 2 - 2 - - 0 - - - - 2 3
Sierra Leone 0 - - - - 0 - - - - 0 37
Somalie 5 1 0 5 - - 1 - - - 1 - 5 26
Afrique du Sud 14 - 10 - - - 29 - - 29 - - - 16 42
Sainte-Hélène - - - - - - - - - - - 0
Soudan 11 1 3 3 1 - 1 - - - 1 - 10 54
Swaziland 0 - 0 - - 0 - - - - 0 7
Tanzanie 9 0 2 - - - 1 - - 1 0 - 8 208
Togo 45 7 14 - 0 - 4 - 0 - 4 - 41 31
Ouganda 7 0 1 0 0 7 10 - 2 0 - 15 66
Zambie 8 6 2 - - 0 - - 0 - 7 136
Zimbabwe 5 - 2 2 0 0 - - - - NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O