FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96018  de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13433
Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5417
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Émirats arabes unis
Analyse :  coopération militaire. base militaire. droit pénal applicable
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision d'installer une base militaire permanente sur le territoire d'Abou Dhabi. En effet, la presse s'est fait l'écho de l'avis négatif qu'aurait donné le Conseil d'État sur le projet d'accord de défense entre la France et les Émirats arabes unis, au motif que les militaires stationnés sur la base française d'Abou Dhabi et leurs familles seraient soumis à la loi pénale du pays, à savoir la loi islamique ou charia. Selon la presse, le Conseil d'État aurait relevé que celle-ci prévoit « une échelle de sanction de peines incompatibles avec les principes républicains », dont la peine de mort. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations sont exactes et si cet accord bilatéral oblige à concilier le droit du pays où la base est située et la loi nationale française.
Texte de la REPONSE : Lors de l'inauguration de l'implantation militaire française aux Émirats arabes unis par le Président de la République, le 26 mai 2009, un accord de coopération en matière de défense a été signé entre les gouvernements des deux États. Cet accord établit un statut réciproque pour les personnels civils et militaires des deux parties et pour leurs personnes à charge. Ainsi, comme tous les statuts des forces que la France a conclus dans un cadre bilatéral ou multilatéral, cet accord vise à concilier le principe de territorialité de la loi et les nécessaires dérogations à ce principe, pour permettre aux forces militaires d'un pays d'accomplir une mission de coopération sur le territoire d'un autre État. Les dispositions de l'accord précité sont de nature à assurer la meilleure protection possible aux personnels civils et militaires français affectés aux Émirats arabes unis, ainsi qu'à leurs personnes à charge, en particulier en cas d'infraction commise sur le territoire de cet État. En effet, chacune des parties ayant priorité de juridiction en vertu des stipulations de l'accord peut y renoncer et s'engage à examiner avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque l'autre partie estime que des considérations particulières le justifient, notamment dans le cas où le prononcé d'une peine inapplicable par l'autre État est encouru. De plus, des garanties afférentes au droit à un procès équitable et impartial, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, sont rappelées dans cet accord. De même, ont été obtenues des garanties relatives à la non-application de la peine de mort. Le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord ainsi qu'un échange de lettres, a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 mars 2011.
S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O