FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96050  de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13495
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  médecine esthétique. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit d'exercer la médecine esthétique. Un médecin spécialiste en gastro-entérologie qui pratiquait des actes de médecine esthétique et anti-âge a été sanctionné d'une condamnation assortie d'une suspension d'exercer pendant trois mois. Cette décision se fonde sur une disposition du code de déontologie qui interdit pour un médecin à exercice particulier de pratiquer la médecine en dehors de sa spécialité initiale, à moins de renoncer à celle-ci. Or il n'existe aujourd'hui aucune faculté de France qui forme aux traitements à visée esthétique et anti-âge dans le cadre de l'internat. C'est la raison pour laquelle le Syndicat national des médecins esthétiques demande un assouplissement de cette règle en contrepartie d'une formation diplômante et d'une validation des acquis de leur expérience. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en oeuvre pour faire évoluer la réglementation de l'exercice exclusif de la médecine esthétique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N