13ème législature

Question N° : 96051	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Affaires sociales et santé
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13495
	Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	refus de soins. poursuites. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de sanctionner le refus de soins de la part des médecins. L'article 54 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a introduit cette possibilité. Il lui demande un état des lieux de la mise en application de la sanction du refus des soins.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N