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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la campagne d'explication gouvernementale sur les ondes des radios de la récente réforme des retraites adoptée par le Parlement. Cette campagne d'explication vise à faire comprendre les dispositifs adoptés pour assurer la pérennité et le financement du régime par répartition. Néanmoins, la plupart des dispositions adoptées par les parlementaires dans ses aspects les plus sensibles - situation des mères de famille, pénibilité, prise en compte de l'âge des travailleurs dans la vie professionnelle, situation des chômeurs de longue durée... - doivent donner lieu à la publication de décrets d'application. Il lui demande d'en préciser à la fois le calendrier de publication et garantir que les dispositions réglementaires seront fidèles à l'esprit du législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au calendrier de publication des textes d'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'une circulaire du Premier ministre, du 29 février 2008, relative à l'application des lois, prévoit un échéancier prévisionnel des mesures réglementaires d'application des lois. Celui-ci est transmis notamment aux deux assemblées. En outre, cet échéancier est également publié et disponible sur le site Internet de « Legifrance » et pour ce qui concerne les textes d'application de la loi portant réforme des retraites sous le lien suivant : http ://www.legifrance.gouv.fr/html/application-des-lois/2010-1330.html. Par ailleurs, il est précisé que la loi sur les retraites précitée vise à rétablir l'équilibre des régimes de retraite en 2018 et assurer notre système par répartition ainsi que de maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs ; ce n'est pas seulement une réforme pour moins de déficits, c'est aussi une réforme juste et nécessaire pour plus de protection et plus de solidarité. Plusieurs décrets ou arrêtés d'application sont déjà intervenus : décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (Journal officiel du 31 décembre 2010) ; décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité (Journal officiel du 31 décembre 2010) ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 (Journal officiel du 31 décembre 2010) ; décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (Journal officiel du 31 décembre 2010) ; décrets n° 2011-352 et 353 du 30 mars 2011 : mise en oeuvre du dispositif de la retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail (Journal officiel du 31 mars 2011) ; décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels (Journal officiel du 31 mars 2011) ; arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 31 mars 2011) ; décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions (Journal officiel du 6 avril 2011) ; décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base (Journal officiel du 17 avril 2011) ; décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite (Journal officiel du 28 mai 2011) ; arrêté du 30 mai 2011 portant nomination au comité de pilotage des régimes de retraite (Journal officiel du 31 mai 2011) ; décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein (Journal officiel du 2 juin 2011) ; décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Journal officiel du 9 juillet 2011) ; décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 9 juillet 2011) ; décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité (Journal officiel du 9 juillet 2011) ; décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955 (Journal officiel du 2 août 2011). D'autres textes seront publiés d'ici à la fin de l'année, en particulier sur le calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et sur les périodes de chômage non indemnisées.
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