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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'extension du service universel postal aux communications électroniques, comme le haut débit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le 10 octobre 2007 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a apporté des informations sur le projet de la directive postale européenne et a évoqué la mise en place du service universel postal. Cependant, il a expliqué que l'extension de ce service universel aux communications électroniques, comme le haut débit, n'était pas autorisée par les textes européens. Une telle extension impliquerait donc une renégociation des textes. Pour autant, il estime que cette situation résulte aussi de la position des gouvernements précédents. Ainsi, dans un rapport au Parlement de 2005, le Gouvernement avait notamment estimé cette extension prématurée, notamment afin de ne pas perturber le jeu de la concurrence entre les opérateurs. Cet alignement de la politique gouvernementale française sur la politique libérale européenne devrait être modifiée aujourd'hui en tenant compte de l'évolution du marché et des techniques, et des attentes des populations et acteurs économiques des territoires ruraux mal desservis. Des initiatives au niveau européen pourraient ensuite appuyer une évolution des textes en faveur d'un service universel des communications électroniques haut débit. Il lui demande sa position et les initiatives qu'elle pourrait entreprendre pour assurer à tous l'accès aux communications électroniques haut débit.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre européen des communications électroniques, le service universel définit l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée qui doit demeurer accessible à tous les utilisateurs et à un prix abordable. Il garantit ainsi à tous les citoyens l'accès aux services essentiels de communications électroniques, définis aujourd'hui comme étant un service téléphonique fixe de qualité et à prix abordable, un accès fonctionnel à Internet, un service de renseignements et d'annuaire, des cabines téléphoniques, des tarifs sociaux, et des dispositions techniques pour l'accessibilité des utilisateurs handicapés. Le Gouvernement estime que l'extension du service universel au haut débit n'est pas opportune pour trois raisons. Tout d'abord la situation juridique n'est pas stabilisée au niveau européen. Le texte de la directive « service universel », qui semble permettre d'inclure le raccordement haut débit (et non l'accès) dans le service universel, n'est pas dénué d'ambiguïté et la question de l'inclusion du haut débit fait encore l'objet de réflexions au niveau européen. Ensuite, le coût de cette inclusion serait excessif alors que les opérateurs vont devoir faire des investissements considérables pour le développement du très haut débit fixe et mobile. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'inclusion se traduirait par un coût supplémentaire compris entre 180 Meuros et 800 Meuros par an, selon le débit retenu, à comparer au coût brut du service universel pour l'année 2008 de 41 Meuros. L'augmentation de la contribution des opérateurs, nécessairement induite par ce renchérissement, a paru au Gouvernement très peu opportune, alors que ceux-ci vont devoir consentir des investissements très significatifs au profit du déploiement de la fibre optique et de la nouvelle génération de technologies mobiles (LTE). Enfin et surtout, l'inclusion du haut débit dans le service universel ne semble pas nécessaire compte tenu des progrès faits dans la couverture du territoire et des mesures engagées. Le Gouvernement a lancé fin 2009 le « label haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 euros/mois) et techniquement satisfaisantes. Plusieurs offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient aujourd'hui du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire. Par ailleurs, l'investissement des opérateurs dans le haut débit se poursuit, comme en témoigne l'annonce récente de France Télécom relative au traitement des gros multiplexeurs qui portera l'accès au haut débit par ADSL à 99 % des foyers d'ici à 2013. Enfin, dans le cadre des investissements d'avenir, une part des 250 Meuros, réservés aux zones où le déploiement du très haut débit n'est pas envisageable à horizon proche, seront consacrés à offrir un service à haut débit de qualité sur l'ensemble du territoire national.
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