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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la loi du 3 août 2009 qui organise notamment le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les fonctionnaires de police et les gendarmes assurent la sécurité de notre pays. Néanmoins, une différence de traitement persiste entre les policiers et les gendarmes (taux d'indemnité ISPP, durée d'échelons, logement de fonction). Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'harmoniser les conditions de traitement entre les policiers et les gendarmes.
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Texte de la REPONSE :
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Le placement sous le commandement unique du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration des deux forces de sécurité de l'État permet de renforcer la coopération, les mutualisations et les synergies opérationnelles entre la police et la gendarmerie nationales, afin d'en accroître l'efficacité au bénéfice de la sécurité des Français. À l'initiative de cette réforme historique, le Président de la République a souhaité que, dans le respect du statut et de l'identité de chacun, gendarmes et policiers bénéficient d'une parité globale de traitement pérenne. Dans cette perspective, un rapport a ainsi été établi conjointement par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale au mois de mars 2008, qui a donné lieu à un avis émis par l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées. Il constate l'existence d'un équilibre général dans le traitement des fonctionnaires civils et militaires de la police et de la gendarmerie et comporte dix propositions de nature à améliorer cette parité globale de traitement. Des travaux complémentaires en 2010, ont montré un resserrement des écarts entre gendarmes et policiers, en particulier dans les domaines des rémunérations et des déroulements de carrière. L'analyse de la situation des personnels a été désormais étendue à l'ensemble des sujets les concernant. Les échanges désormais fréquents entre les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur le sujet des ressources humaines facilitent le respect de cette parité globale de traitement, qui constitue une condition essentielle de la réussite du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
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