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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le capital de fin de carrière existant pour les professionnels des métiers de l'automobile. En effet, la convention collective nationale des services de l'automobile a signé le 7 juillet 2010 un accord paritaire national ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans. Cet accord prévoit que les salariés notifiant à l'employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur 60e anniversaire entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 dans le cadre d'une retraite anticipée pour longue carrière pourront bénéficier sous certaines conditions du capital de fin de carrière, capital qui peut représenter pour certains salariés plusieurs milliers d'euros. Il apparaît cependant que l'application de cet accord paritaire, signé tant par les organisations professionnelles que par plusieurs syndicats de salariés, est suspendue à sa publication au Journal officiel. Les salariés concernés ne peuvent donc aujourd'hui pas percevoir le capital de fin de carrière pour lequel ils ont pourtant cotisé. Dès lors que cette mesure a été mise en place par accord entre les partenaires sociaux de la branche professionnelle concernés, il apparaît regrettable que les salariés en question ne puissent en bénéficier en raison d'un retard de promulgation au Journal officiel, d'autant que les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Face à ce problème, il souhaite connaître les délais dans lesquels une publication au Journal officiel de l'accord paritaire national du 7 juillet 2010 peut être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord paritaire national du 7 juillet 2010 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile. Conformément à l'article R. 2261-8 du code du travail, qui prévoit un délai de six mois pour une réponse du ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension, dans le respect desdits délais, l'accord paritaire national du 7 juillet 2010 a été examiné par la Commission nationale de la négociation collective lors de la séance de la sous-commission des conventions et accords du 10 décembre 2010 et a été étendu par un arrêté du 23 décembre 2010 publié au Journal officiel du 1er janvier 2011.
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