13ème législature

Question N° : 96120	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13466
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  648
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	conseil national des activités privées. composition
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications de la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA, représentative au sein de la branche prévention de sécurité. Cette fédération s'inquiète du projet d'amendement concernant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, prévoyant que le conseil national des activités privées serait administré par un collège composé de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ; de personnes issues des activités privées de sécurité visées au titre premier et deuxième ; et de personnalités qualifiées. En effet, elle constate que les organisations syndicales représentatives au sein de la branche prévention sécurité, dont fait partie la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA, ne sont pas prévues pour être membres de ce collège. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que toutes les parties prenantes puissent participer à la composition du conseil national et y exprimer leurs points de vue.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un organisme de régulation, investi de pouvoirs de police administrative spéciale, chargé de réaliser des contrôles et de sanctionner les comportements défaillants. Le collège chargé d'administrer le CNAPS a été conçu pour assurer une représentativité du secteur de la sécurité privée conforme aux missions du CNAPS. Il ne s'agit en aucun cas d'une instance de dialogue entre les partenaires sociaux sur les modalités d'exercice de la sécurité privée, comme peut l'être la branche professionnelle. Par ailleurs, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a prévu que toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée sera préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O