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Texte de la QUESTION :
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Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre des sports, sur les conséquences que pourrait avoir sur la vie associative, ainsi que sur celles des pratiquants d'activités physiques et sportives, la proposition de loi n° 975 déposée par Monsieur Philippe Cochet en juin 2008. En effet, la Fédération sportive et gymnique du travail oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à toute la population, contribuant par la même au bien être physique et social des pratiquants. Cependant, différents faits tels que les récentes décisions d'organisation et de gestion du Centre national pour le développement sportif (CNDS), ainsi que l'avenir des directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) et la suppression des postes au ministère de la jeunesse et des sports, témoigne de la volonté de l'État d'abandonner cette dimension du sport « pour tous » associatif. La volonté, ainsi exprimée, serait de privilégier des pratiques sportives de haut niveau pour lesquelles la ligue d'Aquitaine FSGT exprime sa très vive préoccupation quand au devenir du sport pour tous associatif. Cette proposition de loi, présentée sans concertation aucune avec le mouvement sportif risque de déréglementer les activités de sports de loisirs. Elle privilégierait le sport de haut niveau et le développement des TPE-PME dans le secteur des loisirs, au détriment des associations sportives qui pourtant favorisent le lien social et la lutte contre l'exclusion des plus démunis. De plus, cette proposition de loi remet en cause d'une part le fonctionnement des fédérations et d'autre part ne tient pas compte de l'implication importante de millions de bénévoles associatifs dans ce secteur. Par ailleurs, elle remet également en cause les dispositifs de formation fédérale et rend la formation dépendante des organismes financiers, mettant en péril l'activité de professionnels dont le diplôme n'aura plus grand intérêt. En conséquence, elle lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des sports a mis en place depuis plusieurs années une stratégie visant à promouvoir le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. Les réformes en cours n'ont pas remis en cause le soutien que le ministère apporte au développement du sport pour tous. Au contraire, elles confirment les missions et moyens dans ce domaine de chaque acteur concerné. En effet, l'État a prévu de consacrer en 2011, sur son budget, une enveloppe de 26,7 Meuros (constante depuis 2009), permettant de soutenir, au niveau national, les fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous. En ce qui concerne les subventions aux clubs, la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élève à 142 Meuros en 2011, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2010. Ces crédits, à destination du sport amateur au niveau local, sont en hausse constante depuis 2009 et bénéficient même depuis 2010 de nouvelles recettes au titre du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Cette volonté de développement en direction des publics prioritaires va de pair avec la conviction que les bénéfices des activités physiques et sportives en matière d'éducation, d'intégration sociale et de santé se manifestent de façon maximale lorsque la pratique sportive est organisée et encadrée, comme c'est notamment le cas dans les clubs sportifs. C'est pourquoi le ministère des sports ne peut émettre un avis favorable à l'idée avancée par la proposition de loi n° 975 de distinguer les activités physiques de loisirs, d'une part, et la pratique compétitive du sport, d'autre part, en réservant l'application des règles du code du sport aux seules activités compétitives. En effet, une telle évolution irait à l'encontre du principe d'unité qui fonde l'organisation du sport dans notre pays. Par ailleurs, elle abaisserait le niveau des exigences en matière de qualification de l'encadrement, faisant ainsi courir des risques accrus aux pratiquants. À l'inverse, l'État continue à accompagner l'effort de structuration et de professionnalisation du mouvement sportif. Ainsi, il aide à la formation des bénévoles et des salariés des associations sportives. De même, il soutient le développement de l'emploi sportif, au travers des contrats aidés classiques ou des dispositifs spécifiques portés par le CNDS tels que le plan sport-emploi, les emplois à forte utilité sociale ou territoriale, ou encore la consolidation de 60 % des 1 000 emplois STAPS créés en 2006 et 2007. Le CNDS consacre annuellement 40 Meuros à cette politique de structuration et de professionnalisation du mouvement sportif.
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