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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mauvaise ou inexistante couverture de l'ADSL dans certaines zones rurales. Cette couverture reste toujours problématique, malgré les nombreuses annonces gouvernementales et les engagements verbaux d'un certains nombres de conseils généraux et régionaux, voire de certains opérateurs, pris ces dernières années. Sans accès rapides et fiables à l'Internet, le développement économique, scolaire et social de ces territoires reste théorique. Il lui demande les mesures concrètes et urgentes qui pourraient être enfin prises pour assurer le désenclavement numérique de nombreux cantons ruraux français.
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Texte de la REPONSE :
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Au 30 septembre 2010, la France comptait 20,85 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 19,47 millions d'abonnements ADSL (Asymetric Digital Subscriber Une). En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,5 % de la population a accès au haut débit par ADSL et la totalité des répartiteurs principaux de France Télécom sont par ailleurs ouverts au dégroupage. Le développement de la couverture en dégroupage se poursuit d'ailleurs à un rythme soutenu, porté par les projets des collectivités territoriales et les opérateurs alternatifs. 5 268 répartiteurs principaux étaient dégroupés à la fin du troisième trimestre 2010, ce qui représentait une couverture du territoire en dégroupage par au moins un opérateur alternatif s'élevant à 82 % des lignes. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France Numérique 2012. Pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. L'évolution cet été de l'offre de France Télécom permet aujourd'hui que soient préparés les projets de montée en débit sur la boucle locale cuivre. En outre, des outils et recommandations doivent être publiés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Pour permettre aux 465 000 foyers qui n'ont aujourd'hui pas accès à l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit en bénéficiant de débits supérieurs ou égaux à 512 kbit/s, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire qui offre des débits descendants supérieurs à 2 Mbit/s et permet d'échanger des courriels, des fichiers de taille raisonnable, de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public. Le label « haut débit pour tous », mis en oeuvre dans le cadre du plan France Numérique 2012 permet donc de garantir en métropole la disponibilité d'une offre haut débit. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. S'agissant du dégroupage, l'Autorité a notamment souligné que près de 40 % des répartiteurs principaux dégroupés à ce jour, représentant 4,6 millions de lignes, l'ont été en s'appuyant sur un réseau d'initiative publique. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Au-delà de la couverture du territoire par les réseaux haut débit, le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Ce programme s'appuie sur les 2 MdEUR qui seront mis à disposition du déploiement du très haut débit dans le cadre des investissements d'avenir. Il vise, d'une part, à créer un véritable effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs et, d'autre part, à soutenir simultanément, par un cofinancement de l'État, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs, dans les conditions prévues par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Dans le cadre de ce programme, une consultation publique vient d'être conduite afin d'engager une réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses. Au-delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit, notamment par d'autres moyens que le déploiement de la fibre optique, l'objectif est également d'offrir dans l'intervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions très haut débit n'est pas envisageable à horizon proche. Les projets portés par les collectivités territoriales susceptibles de bénéficier du soutien de l'État dans le cadre du programme national « très haut débit » devront au préalable être prévus dans des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ces schémas doivent aujourd'hui être élaborés à l'échelle au moins d'un département et associer les opérateurs et collectivités territoriales afin que soit engagée une démarche concertée visant à améliorer la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques.
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