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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la cybercriminalité. Le rapport « France numérique 2012 : plan de l'économie numérique », rédigé en octobre 2008 par le secrétariat d'État à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique, prévoyait de doubler d'ici à 2012 le nombre d'enquêteurs spécialisés en criminalité informatique dans la police nationale, les services des douanes et la gendarmerie nationale. Il lui serait agréable de connaître l'avancée de cet objectif ainsi que les politiques de lutte contre la cybercriminalité.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de l'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution. Pour y répondre, un plan d'action spécifique a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), composé de policiers et de gendarmes, de la direction centrale de la police judiciaire. Ce plan d'action s'est notamment traduit par un renforcement des effectifs de cet office, qui ont augmenté de 26 % entre 2008 et 2010 (48 agents en 2008 et 58, en 2010). Au total, la police nationale dispose aujourd'hui de 268 « investigateurs en cybercriminalité » et leur nombre devrait atteindre 350 en 2012. La gendarmerie nationale compte pour sa part 210 « enquêteurs en technologies numériques », dont le nombre devrait être porté à 250 en 2012, ainsi que près de 400 « correspondants technologies numériques » dans ses services locaux. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), mise en place au sein de l'OCLCTIC, permet de traiter les informations que les fournisseurs d'accès et le public peuvent envoyer sur le portail www.internet-signalement.gouv.fr, pour dénoncer des contenus illicites sur l'Internet. Elle connaît un réel succès, recueillant plus de 1 400 signalements par semaine. Cette plate-forme compte 10 policiers et gendarmes, qui devraient être renforcés par 4 fonctionnaires supplémentaires en 2011. PHAROS a également pour mission de diffuser des messages de conseil et de prévention afin de sensibiliser les internautes aux dangers de la cybercriminalité. Par ailleurs, une plate-forme téléphonique « Info-escroqueries » permet d'alerter le public sur les risques d'escroqueries, de répondre aux interrogations des victimes et de les guider dans leurs démarches. Composée d'un officier de police judiciaire, de réservistes de la police nationale et de gendarmes, elle traite environ 80 appels par jours. Il a également été créé un groupe opérationnel d'enquête spécifiquement consacré aux escroqueries sur l'Internet, qui comprend 6 agents. Les chiffres témoignent du succès et du bien-fondé de ce dispositif. Le nombre de signalements traités par la plate-forme PHAROS a en effet augmenté de 45,26 %, en 2010, par rapport à l'année 2009. Sur le plan juridique, la lutte contre la cybercriminalité repose en particulier sur les dispositions de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, qui a déchargé les fournisseurs d'accès à Internet d'une partie de leur responsabilité pénale et civile du fait des contenus illicites dont ils ignorent la mise en ligne, mais qui en contrepartie leur impose des obligations (agir promptement pour supprimer l'accès à ces contenus quand ils en ont connaissance, les signaler aux autorités publiques, mettre à la disposition du public un moyen de signaler facilement ces contenus). La répression de la cybercriminalité exige aussi une coopération internationale approfondie et l'OCLCTIC participe activement aux travaux conduits dans un cadre européen ou au sein d'enceintes internationales. La plate-forme PHAROS pourra être le correspondant d'une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet, point de convergence des plates-formes nationales, dont la mise en oeuvre est programmée en 2011 et qui résulte d'une initiative française. Par ailleurs, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, qui favorise en particulier la coopération judiciaire opérationnelle entre les parties et promeut la participation des parties au réseau d'alerte « G8/H24 » ; réseau qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. La France a ainsi été désignée chef de file pour établir un plan d'action contre les escroqueries commises sur l'Internet, dans les pays d'Afrique de l'Ouest. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration souhaite aller plus loin et doter les forces de sécurité de moyens, juridiques et techniques, encore renforcés. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permet d'importantes avancées, notamment avec la création d'une incrimination d'usurpation d'identité numérique, la possibilité de capter des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée et la création d'un mécanisme rapide et efficace empêchant l'accès aux sites pédopornographiques hébergés à l'étranger. Les efforts accomplis pour renforcer les moyens des forces de l'ordre dans la lutte contre la cybercriminalité vont donc dans le sens de la préconisation n° 86 du rapport « France numérique 2012 : plan de développement de l'économie numérique » (« doubler d'ici à 2012 le nombre d'enquêteurs spécialisés en criminalité informatique dans la police nationale, la gendarmerie nationale et les services des douanes »).
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