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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appellation « offres illimitées Internet » dans le secteur de la téléphonie mobile. Dans leurs publicités, les opérateurs de téléphonie mobile vantent les mérites de leurs offres Internet en les qualifiant « d'illimitées ». Or, lorsque les consommateurs s'y penchent de plus près, ils remarquent très rapidement que l'offre soit disant illimitée n'en a que l'appellation. En effet, l'utilisateur n'a souvent pas accès au « streaming » et à la voix sur IP alors que ces services sont liés à Internet et sont disponibles depuis toute connexion fixe. Par ailleurs, dans certaines offres, la réception et l'envoi de courriels ne sont pas inclus et le débit est le plus souvent limité au-delà d'une certaine quantité de données échangées. À l'usage, ces appellations « offres Internet illimitées » apparaissent comme de la publicité mensongère dont la vocation première n'est pas le service mais la vente d'une offre. Aussi, il lui demande d'intervenir pour mettre fin à ce décalage entre le message commercial et la réalité du service vendu.
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