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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, impose aux opérateurs de communications électroniques de fournir, à la demande des collectivités territoriales et à titre gratuit, les informations relatives au déploiement de leurs réseaux sur le territoire concerné. Le décret n° 2009-167 du 12 février 2009, dit « connaissance des réseaux », est venu préciser ce nouveau droit en détaillant notamment les informations concernées ainsi que leurs modalités de communication et d'utilisation. Du fait de la sensibilité des informations au regard notamment de la sécurité publique ou nationale, le dispositif réglementaire a été complété le 15 janvier 2010 par un nouveau décret ainsi qu'un arrêté. En adoptant la décision visée dans la question, le Conseil d'État a prononcé une annulation partielle du décret, son article 1er étant annulé en tant qu'il introduit deux dispositions que le Conseil d'État a jugées non fondées au niveau législatif. Il s'agit, d'une part, de la communication des données reçues à des tiers concourant à l'aménagement numérique du territoire et, d'autre part, d'exigences en matière de format et de structure des données qui, pour les données concernant les infrastructures d'accueil, auraient dû s'appliquer à compter de mi-2011. La décision du Conseil d'État ne remet toutefois pas en cause la possibilité pour les collectivités territoriales de demander aux opérateurs les informations cartographiques sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie et du décret « connaissance des réseaux ». Suite à l'envoi cet été d'une circulaire précisant aux préfectures de département le rôle qu'elles doivent jouer pour assurer la non-diffusion des données les plus sensibles, le dispositif est d'ailleurs aujourd'hui bien opérationnel. À court terme, la décision du Conseil d'État a essentiellement pour conséquence de compromettre la possibilité pour les collectivités d'échanger les données avec des prestataires externes tels que des cabinets de conseil ou des bureaux d'études. Or, les collectivités territoriales peuvent avoir besoin de faire appel à de tels prestataires dans le cadre notamment de la réalisation des schémas directeurs territoriaux prévus à l'article 23 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009. Le 8 décembre 2010, deux amendements ont été votés par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative aux télécommunications déposée par le sénateur Marsin. Ces amendements visent à réintroduire au niveau législatif les dispositions que, conformément à la décision du Conseil d'État, le pouvoir réglementaire n'était pas fondé à introduire. Si le droit à l'information dont disposent les collectivités territoriales n'a pas été suspendu suite à la décision du Conseil d'État, le Gouvernement est conscient des restrictions que celle-ci induit. Ces restrictions ayant notamment un impact sur l'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, le Gouvernement entend bien soutenir une évolution rapide du cadre législatif, comme il l'a fait lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi déposée par le sénateur Marsin.
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