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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes causés par les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel. Indéniablement, elles sont une menace à la fois pour la sécurité des passagers et l'attractivité de notre pays. Un aménagement du droit de grève des contrôleurs aériens, par la mise en place d'un service minimum, voire la mise en jeu de procédures de révocations de contrôleurs aériens pourrait ainsi se révéler opportun, afin d'assurer la régularité et la sécurité nécessaires dans le secteur des transports aériens. Il lui demande de préciser sa position sur ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Les mouvements sociaux dans les services de la navigation aérienne sont encadrés par la loi du 31 décembre 1984, qui confère aux personnels, notamment aux contrôleurs de la circulation aérienne, un droit de grève assorti de l'obligation pour les pouvoirs publics d'assurer un service minimum, afin d'éviter une paralysie des vols susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité des services publics essentiels et aux intérêts et besoins vitaux de la France. Pour assurer ce service minimum, le ministre chargé des transports désigne les personnels qui doivent demeurer en fonction. Le décret n° 85-1332, modifié par le décret n° 87-504, recense les services de navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions à assurer en toute circonstance, et en donne une liste exhaustive. Doivent ainsi assurer un service minimum les centres de contrôle en route et les services de circulation aérienne des principaux aérodromes français. Les mesures prises par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en application de ces dispositions permettent de garantir le niveau de sécurité du trafic aérien et des passagers, notamment en réduisant le programme des vols en fonction de la capacité offerte par les services de contrôle, et en coordonnant des régulations du trafic aérien avec Eurocontrol. Selon les situations de grève, le trafic effectif est compris entre 50 et 70 % du trafic habituel. Il est cependant vrai que les nombreux préavis de grève qui ont affecté l'année dernière les services de la navigation aérienne ont fortement perturbé le trafic aérien, de façon répétitive, malgré l'action efficace de la DGAC pour contenir l'impact de ces mouvements. Outre le mouvement général de protestation contre la loi portant réforme des retraites dans la fonction publique, qui a généré un certain nombre de jours de grève, la DGAC a également été affectée par des conflits propres à la navigation aérienne, liée de façon générale à la suppression des facilités d'horaires connues sous le nom de « clairances » et à la préparation de la DGAC à la mise en oeuvre du Ciel unique européen. Ces enjeux stratégiques paraissent désormais mieux compris par les personnels, ce qui doit permettre un retour à un dialogue social pacifié et donc d'éviter le recours à la grève, très pénalisante pour le transport aérien malgré l'existence d'un service minimum garanti par la loi.
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