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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les réflexions récemment exprimées par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), suite au projet de décret relatif aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). L'AMRF estime que ce projet de décret poursuit l'opération de marginalisation des élus ruraux dans le dossier du maintien d'un réseau postal de proximité. En effet, selon l'AMRF, la répartition des communes en quatre catégories par l'article 1 du projet aboutit à une sous-représentation inacceptable des maires ruraux au sein des CDPPT. Elle ajoute que, ne pouvant prétendre qu'à un représentant sur quatre, les maires ruraux se trouvent ainsi écartés sciemment de la gestion locale d'un fonds qui leur est pourtant largement destiné puisque dédié au financement de ce qui relève de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. L'AMRF souhaite donc la modification du projet de décret sur ce point, et demande que ce ne soit pas une association, comme prévu dans le projet, mais les associations représentatives de maires dans le département qui, chacune pour ce qui la concerne, désignent les représentants à la CDPPT, à l'image de ce qui est déjà prévu pour d'autres commissions départementales. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité et sa mission d'aménagement du territoire, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), dont la composition, le rôle et le fonctionnement ont été définis par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007. La CDPPT, composée d'élus désignés pour trois ans, a un double rôle : elle donne un avis sur le rapport annuel de La Poste sur l'accessibilité du réseau afin de vérifier la mise en oeuvre de la règle d'accessibilité du réseau postal en matière d'aménagement du territoire, inscrite dans la loi du 20 mai 2005 qui prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population du département ne se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ; elle procède également à la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale, qui contribue au financement du maillage territorial au titre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Le contrat de présence postale territoriale pour les années 2008-2010, signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste le 19 novembre 2007, précise les modalités de mise en oeuvre du fonds. L'économie du fonds organise une large péréquation en faveur des territoires ruraux. Concernant la composition des CDPPT, le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 fixe la représentation des différents niveaux de collectivités locales au sein des commissions, avec quatre représentants des communes ; le conseil général et le conseil régional désignent chacun deux représentants. Les quatre représentants élus des communes sont désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département et assurent respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles. Dans cette représentation équilibrée de l'ensemble des collectivités, le représentant des communes de moins de 2 000 habitants ainsi que les représentants du conseil général et du conseil régional sont les garants de la prise en compte des besoins des zones de montagne, des zones de revitalisation rurale et des communes rurales au titre de la présence postale. Au sein des CDPPT, un représentant de l'État veille aussi au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. La désignation des représentants élus des communes par l'association des maires la plus représentative du département assure également le parallélisme avec la mise en oeuvre du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires le 19 novembre 2007. Les CDPPT ont été constituées dans l'ensemble des départements et elles se réunissent, à présent, progressivement dans le cadre de leurs attributions. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier la règle de composition. Au demeurant, l'association des maires la plus représentative dans le département peut faire le choix de désigner un ou plusieurs représentants des communes qui seraient membres d'une association départementale de maires ruraux. Les modifications éventuelles du dispositif juridique de concertation locale seront étudiées à l'issue du bilan annuel 2008 sur la mission d'aménagement du territoire que La Poste est chargé d'adresser au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire, conformément au décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire.
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