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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens de la hausse de la TVA dans le domaine de l'Internet. En effet, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les opérateurs Internet vont augmenter considérablement leurs prix sous prétexte de hausse de la TVA. La France va perdre ainsi le modèle original inventé par Free, qui l'a propulsée parmi les champions mondiaux de l'accès Internet : le forfait Internet illimité à 29,99 euros par mois, qui est en passe de voler en éclats. En vue de répercuter la hausse de la TVA, inscrite dans le projet de loi de finances, les opérateurs vont augmenter leurs tarifs. En brisant le principe du forfait à 30 euros, ils vont pouvoir déployer des gammes de tarifs et ouvrir la voie à un Internet à plusieurs vitesses. Cela aura deux conséquences majeures pour le consommateur, qui non seulement va voir sa facture augmenter dans des proportions encore inconnues, mais qui ne pourra plus comparer les forfaits Internet. En effet, ceux-ci risquent d'être remplacés par des offres à tiroirs illisibles, très segmentées, toutes dotées d'options différentes, à l'image de ce qui existe pour les abonnements au téléphone mobile. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en vue de protéger le consommateur d'un marché totalement libéralisé, en instaurant des règles permettant aux consommateurs de comparer les offres des opérateurs.
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