13ème législature

Question N° : 96175	de  M.   Courtial Édouard ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13424
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2829
	Date de changement d'attribution :  04/01/2011
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	horticulture
Texte de la QUESTION :	M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des professionnels du secteur horticole sur les risques de remise en cause du taux de TVA réduit concernant leur activité. En effet, il semblerait que ses services soient actuellement en train de procéder à une étude à ce sujet. Cette éventuelle remise en cause aurait pourtant des conséquentes néfastes sur ce secteur d'activité déjà durement touché par la crise. Ainsi, une telle mesure ne ferait qu'aggraver très rapidement la fragilité économique de la filière horticole et compromettrait toute chance de redressement. Il lui demande si des évolutions concernant le dispositif du taux de TVA réduit dans la filière horticole sont envisagées.
Texte de la REPONSE :	En vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est-à-dire aux produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole. L'instruction du 29 juin 2005, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-6-05, précise que peuvent bénéficier du taux réduit les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage, les plantes vivantes, les plants horticoles (arbres et arbustes) d'ornement, ainsi que les plants utilisés pour l'horticulture maraîchère et les arbres fruitiers ou encore le gazon en plaque. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif et n'envisage pas de remettre en cause le taux réduit applicable au secteur horticole. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Picardie O