13ème législature

Question N° : 96177	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13441
	Réponse publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4839
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	infractions. régularisation. procédures
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans le cas d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire) ensuite régularisée, il demeure possible de recourir à la procédure de double taxation.
Texte de la REPONSE :	Il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale ; il en va de même dans le cas où ces faits constituent une infraction pénale prescrite (CE 16 avril 2010, req. n° 305 835, « M. et Mme Genre ») ou suivie d'une régularisation par la délivrance d'un permis de construire (CAA Marseille, 21 février 2007, req. n° 03MA01190, « M. Serrano »).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O