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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche porte sur les missions des chambres d'agriculture. Il leur confie de nouvelles missions comme l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue de répertoire à l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation essentielle. Ces missions étaient jusqu'à présent confiées aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Adasea), associations loi 1901 exerçant une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. En principe, les chambres d'agriculture restent des lieux de concertation essentiels pour les agriculteurs en termes de soutien à l'installation. Le transfert aux chambres d'agriculture des missions de l'Adasea devra être réalisé avant le 1er janvier 2011. Il lui demande où en sont actuellement ces travaux pour la Moselle qui permettront l'accès aux aides et le développement de projets innovants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a confié de nouvelles missions aux chambres d'agriculture. Elles étaient jusqu'à présent exercées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) et portaient sur l'information collective et individuelle des candidats à l'installation, la tenue du répertoire départemental à l'installation et à la pré-instruction des demandes d'aides. Les conditions de participation des chartes d'agriculture à la politique d'installation en agriculture a fait l'objet du décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 (Journal officiel du 30 décembre 2010) qui est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Enfin, une circulaire datée du 14 décembre 2010 a fourni aux préfets les instructions nécessaires pour que le transfert de ces missions s'opère dans les meilleures conditions, tant vis-à-vis des personnels que des jeunes agriculteurs désireux de s'installer. C'est sur ces bases que, lors de leur assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2010, les adhérents de l'ADASEA de la Moselle se sont prononcés pour la dissolution volontaire de l'association au 31 décembre 2010 et le transfert des missions de service public liées à l'installation au profit de la chambre départementale d'agriculture. La reprise de ces activités a donné lieu à diverses réunions de travail entre les partenaires du dispositif (ADASEA, chambre d'agriculture, direction départementale des territoires) pour remettre à plat les méthodes de travail, le suivi des dossiers en instance, le transfert des documents et des outils informatiques. La continuité du service sera par ailleurs assurée puisque la personne en charge des dossiers « installation » au sein de l'ADASEA va intégrer la chambre d'agriculture, ce qui permettra de conserver son identification comme personne ressource, d'une part, et de rendre encore plus cohérente l'action de la chambre d'agriculture dans le parcours de l'installation grâce au lien renforcé avec les conseillers d'entreprise, d'autre part.
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