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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à aligner le régime des fonctionnaires sur celui des salariés en matière de droit à pension de réversion. En matière de pensions, les droits non contributifs obéissent à des règles d'une grande diversité. Comme l'a souligné le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans sa séance du 28 mars 2007, cette grande variété concerne notamment les avantages familiaux (pensions de réversion) et les avantages conjugaux (dispositifs liés à la présence d'enfants). Ainsi, les dispositifs afférents aux droits indirects procèdent de règles distinctes selon que l'intéressé bénéficie des dispositions du régime général ou des régimes de la fonction publique. Au régime général, l'ayant droit de l'assuré décédé pourra solliciter la réversion sans qu'aucune condition de durée de mariage ne soit exigée. Dans les régimes de la fonction publique, il devra avoir été marié depuis au moins deux ans à la cessation d'activité du fonctionnaire décédé ou avoir été marié pendant au moins quatre ans antérieurement ou postérieurement à la cessation d'activité du fonctionnaire. Toutefois, aucune durée de mariage n'est requise si un enfant est issu de l'union. En matière de réversion, l'attribution de la prestation est soumise à d'autres conditions différenciées. Ainsi, selon le régime d'appartenance de l'assuré, la réversion peut être accordée sous conditions de ressources, en fonction de l'âge, voire étendue au bénéfice des orphelins survivants. Ainsi, la pension de réversion est versée sans condition d'âge ni de ressources pour les veuves ou veuves de fonctionnaires. Pour les salariés du secteur privé, pour le régime général, le versement aux réservataires est soumis à des conditions de ressources et demeure soumis à une condition d'âge jusqu'en 2011. Par ailleurs, des conditions d'âge sont toujours en vigueur au sein des régimes complémentaires ARRCO-AGIRC. Face à ce constat, qui nécessite de s'interroger sur les objectifs assignés aux dispositifs actuels dans un cadre financier extrêmement contraint, le COR a d'ores et déjà identifié, dans son cinquième rapport rendu public en novembre 2007, un certain nombre d'éléments de réflexion qui devraient être complétés courant 2008. Le COR a notamment analysé les évolutions des dispositifs de réversion intervenues dans d'autres pays. L'ensemble de ces éléments permettront de guider le Gouvernement dans sa réflexion et la préparation du rendez-vous sur la réforme des retraites prévue cette année.
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