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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui permettent la scolarisation, chaque année, de plusieurs dizaines de milliers d'élèves atteints de handicaps lourds. Le décret relatif au recrutement des AVS confié aux associations conventionnées par le ministère de l'éducation nationale (n° 2009-993 du 20 août 2009) a permis d'assurer la continuité de l'action des AVS, qui ont exercé leurs fonctions pendant plusieurs années au sein de l'éducation nationale. Cette disposition ne profite, dans les faits, qu'aux AVS qui bénéficient d'un contrat d'assistant d'éducation requérant comme condition de diplôme le baccalauréat. De nombreux AVS bénéficiant d'un contrat aidé se retrouvent, de fait, sans emploi au terme de leurs deux années d'accompagnement. Les services de l'éducation nationale ne peuvent en effet proposer la signature d'un contrat d'assistant d'éducation aux personnels non bacheliers. Cette inégalité s'oppose à l'article 21-IV de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui estime que le recrutement des assistants dépourvus de charges pédagogiques doit se faire sans condition de diplôme. Ce principe avait déjà été mis en avant dans une circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation (n° 2003-092), évoquant le recrutement éventuel de candidats non titulaires du baccalauréat. Le Gouvernement envisage-t-il, à la lueur de ces éléments, d'autoriser à titre dérogatoire le recrutement sous contrat d'assistant d'éducation d'anciens personnels sous contrat aidé ? Cette avancée soulagerait nombre de familles qui doivent confier leur enfant en cours d'année scolaire à un nouvel AVS, dépourvu d'expérience professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE Mme la présidente. La parole est à M. Thierry
Benoit, pour exposer sa question, n° 961.
M. Thierry Benoit.
Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je souhaiterais interroger le
Gouvernement sur un décret de 2009 relatif au recrutement des auxiliaires de vie
scolaire confié aux associations conventionnées par le ministère de l'éducation
nationale. Ce décret permet, depuis l'été dernier, d'assurer la continuité de
l'action des auxiliaires de vie scolaire qui ont encadré des enfants handicapés
pendant plusieurs années.
De fait, cette disposition ne profite qu'aux
auxiliaires de vie scolaire qui bénéficient d'un contrat d'assistant
d'éducation, lequel requiert, comme condition de diplôme, le baccalauréat. De
nombreux auxiliaires de vie scolaire bénéficiant d'un contrat aidé se retrouvent
ainsi sans emploi au terme de leurs deux années d'accompagnement. L'éducation
nationale ne peut, en effet, proposer la signature d'un contrat d'assistant
d'éducation aux personnels non bacheliers. Or la loi du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances dispose que le recrutement des assistants
dépourvus de charge pédagogique doit se faire sans condition de diplôme.
À la
lumière de ces éléments, le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser, à titre
dérogatoire, le recrutement sous contrat d'assistant d'éducation d'anciens
personnels sous contrat aidé ?
Cette avancée soulagerait les familles qui
doivent, en cours d'année scolaire, confier leur enfant à un nouvel auxiliaire
de vie scolaire dépourvu d'expérience professionnelle. Elle profiterait avant
tout à l'enfant lui-même, mais aussi à l'auxiliaire de vie scolaire, qui n'est
pas forcément diplômé et qui retrouverait là un peu de sérénité, étant assuré de
la pérennité de sa mission.
Mme la présidente. La parole est
à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur
le député, la scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et
établissements scolaires constitue, vous le savez, une priorité pour le
Président de la République et le Gouvernement.
Pour certains élèves
handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un
auxiliaire de vie scolaire, qui peut être soit un assistant d'éducation recruté
sous contrat de droit public, soit une personne recrutée sous contrat aidé, qui
relève des dispositions du code du travail.
Comme vous l'avez rappelé,
l'article 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique prévoit que certains auxiliaires de vie
scolaire pour l'intégration individualisée des enfants handicapés, ou AVSi,
continuent d'assurer les mêmes fonctions lorsque la continuité de
l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap.
Ils peuvent donc être recrutés par une association ayant conclu une convention
avec le ministère de l'éducation nationale.
À ce titre, vous attirez tout
particulièrement l'attention du ministre sur la possibilité offerte à des
personnels sous contrat aidés exerçant les missions d'AVSi d'être recrutés sous
statut d'assistant d'éducation.
Or l'article 21 de la loi du 11 février 2005
prend le pas sur la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants
d'éducation en raison du principe de la hiérarchie des normes. Par conséquent,
aucune dérogation n'est nécessaire pour rendre ce type de recrutement
possible.
Ainsi, une personne en fin de contrat aidé, non titulaire du
baccalauréat, peut demander à être recrutée comme assistant d'éducation pour
effectuer les missions d'AVSi, dès lors que les interventions qu'elle serait
amenée à faire sont dépourvues de charges pédagogiques.
Même si ce dispositif
a vocation à concerner principalement les AVSi employés sous statut d'assistant
d'éducation, il n'exclut pas de son champ les AVSi bénéficiant d'un contrat
aidé.
En outre, il faut souligner que la fonction d'auxiliaire de vie
scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers
dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette
fonction peuvent postuler à des emplois de catégorie C des fonctions publiques
d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ils
ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction
publique.
Enfin, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer
avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de
l'accompagnement.
Mme la présidente. La parole est à M.
Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Je remercie le
Gouvernement, et plus particulièrement Mme Penchard, de cette réponse.
Je
reconnais la volonté d'avancer du Gouvernement mais, sans entrer dans un débat
technique - le temps imparti aux questions ne le permettrait pas -, je demande
qu'il soit fait preuve d'un peu de souplesse dans l'adaptation et la mise en
oeuvre sur le terrain des dispositions relatives aux auxiliaires de vie
scolaire. Je souhaite également que l'on travaille à une reconnaissance
véritable et à un statut de l'auxiliaire de vie scolaire, pour en faire un
métier. Il y va de l'intérêt des enfants handicapés, il y va aussi de la
création d'emplois dans un secteur dont une société comme la nôtre a bien
besoin.
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