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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir en matière d'indemnisation. Le Président de la République s'est engagé en 2007 à indemniser tous les orphelins de guerre exclus du champ d'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Malgré la publication, fin 2009, des conclusions du rapport de la Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation, aucun décret n'a, à ce jour, été pris pour répondre aux attentes des publics concernés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé, tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif, qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse être publié dans les meilleurs délais. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au vingt et unième anniversaire de l'orphelin.
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