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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les objets sociaux d'une association syndicale libre (ASL) de lotissement. Il lui demande si un ASL créée en janvier 2004, mais dont les statuts n'ont pas été mis en conformité suivant l'ordonnance du 1er juillet 2004, peut signer valablement des actes notariés, en particulier la rétrocession devant notaire au profit d'une mairie.
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