FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96223  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13660
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  sages-femmes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession de sage-femme. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 autorise dorénavant les sages-femmes à assurer le suivi gynécologique de prévention, la réalisation de consultations de contraception, pour les femmes en bonne santé. Pourtant, la nomenclature des sages- femmes n'a pas évolué, ne leur permettant pas de mettre en oeuvre ces nouvelles compétences. De plus, les sages-femmes peuvent assurer le suivi de grossesse dès sa déclaration pour un coût moindre, mais leur activité libérale reste méconnue des femmes faute d'être promue par les pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de soutenir cette profession et de leur permettre d'assurer leur mission tout en réduisant le coût général des dépenses de santé.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N