FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96227  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13673
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  médicaments. remboursement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de certains médicaments remboursés. Les médicaments à vignettes orange sont remboursés à hauteur de 15 % par la sécurité sociale. Or, un grand nombre de mutuelles ne rembourse pas ces médicaments. Ainsi, pour certains médicaments de cette catégorie, dont le coût est inférieur à 3,33 euros et sur lesquels est pratiquée une franchise de 0,50 euro, il revient plus cher au citoyen, du fait de cette franchise, de les acheter en passant par la sécurité sociale que de les acheter sans prise en charge par la sécurité sociale. Il lui demande donc si, à tout le moins, cette franchise déjà injuste, ne pourrait être prélevée que si le remboursement sécurité sociale atteint au minium 0,50 euro.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N