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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Ce défaut d'assurance vient toutefois de conduire le conseil de l'ordre des sages-femmes à intenter une action contre une sage-femme, qui risque la radiation ainsi que 45 000 euros d'amende. Suite à cette plainte, sept parmi la centaine de sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile en France ont renoncé à pratiquer. Cette situation paraît d'autant plus dommageable que cette pratique, très marginale en France, affiche pourtant des taux de réussite parfaitement comparables, voire supérieurs, à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. Dans le cadre de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. D'autre part, des recherches font valoir qu'une moindre médicalisation et le respect de l'intimité familiale tendent à faciliter l'accouchement, et favoriser l'établissement du lien parent-enfant-fratrie. Ces avantages expliquent sans doute la prévalence de cette pratique dans de nombreux pays européens et notamment dans les pays scandinaves où 30 % des accouchements ont lieu à domicile (et 40 % en maison de naissance). S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. À titre de comparaison, il semblerait que les tarifs proposés par nos voisins européens soient sans commune mesure (250 euros en Suisse, 500 euros en Grande-Bretagne, 1 600 euros en Allemagne). Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, et permettre que cette option reste offerte aux mères qui le souhaitent, en faisant en sorte que des tarifs d'assurance équitables soient proposés aux sages-femmes le pratiquant.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend le souhait de femmes pour une prise en charge moins médicalisée de leur grossesse et sur le maintien de l'accouchement à domicile. Néanmoins, même si l'accouchement est un acte médical, courant qui donne lieu à une prise en charge par l'assurance-maladie, c'est un acte qui n'est pas dénué de risque, c'est pourquoi il est préférable de développer des alternatives médicalement sécurisées. Sur la question de la couverture assurantielle des sages-femmes, le niveau de prime fixé par les organismes assureurs est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Or, l'activité des sages-femmes est une activité risquée au regard du nombre de sinistres constatés par l'autorité de contrôle prudentiel dans son dernier rapport transmis aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale en décembre 2010 et portant sur l'exercice 2009, c'est pourquoi le niveau des primes est élevé et l'est d'autant plus pour les sages femmes pratiquant des accouchements à domicile. En tout état de cause, si une sage-femme se voit opposer deux fois le bénéfice d'une couverture assurantielle, elle peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), dont le rôle est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance choisie par l'assujetti est tenue de garantir le risque. Enfin, d'une manière générale, la question de la responsabilité des professions à risque fait l'objet d'une attention particulière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a notamment étendu au bénéfice des sages-femmes le dispositif prévu à l'article L. 1142-21 du code de la santé publique pour les spécialités médicales à risque afin de sécuriser l'exercice libéral de la profession. Par ailleurs, la parution de deux rapports remis par M. Gilles Johanet en juillet 2010 et février 2011 sur la responsabilité civile médicale pourrait conduire à une évolution de la réglementation au cours de l'année 2011.
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