| Question N° :
96237
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de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
21/12/2010
page :
13628
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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contrats
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Analyse :
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dépendance. obligations des contractants
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats « dépendance » souscrits individuellement ou collectivement par les grands groupes et entreprises. Les contrats ont vocation à assurer une aide financière en cas de survenance d'un état futur et éventuel de dépendance. Certaines sociétés d'assurances garantissent ainsi le versement d'une allocation. Le problème soulevé repose en cas d'interruption du versement des cotisations en cas de changement intervenu dans la situation professionnelle et donc financière du souscripteur. Il lui demande si le Gouvernement peut, en réponse, préciser les obligations qui pèsent sur les sociétés d'assurances quant aux cotisations brutalement interrompues du fait du changement intervenu dans la situation professionnelle du souscripteur. Il demande s'il peut préciser quelles sont les obligations des banques et assurances pour assurer la pérennité des sommes souscrites et faire en sorte de permettre leur versement au bénéfice des souscripteurs en cas de survenance d'un état de dépendance.
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Texte de la REPONSE :
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