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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de clôture du livret A. Certains clients ont appris, à leurs dépens, qu'en cas de clôture d'un livret A dont les encours sont inférieurs à 10 euros, la banque se réserve le droit de conserver ces sommes à son bénéfice. Si ces montants restent modiques, la surprise des clients concernés est grande. Compte tenu du nombre de livrets A peu approvisionnés que leurs détenteurs ferment en France, cette règle peut se révéler très profitable aux banques qui la pratiquent. C'est une mesure préjudiciable à la moralité des banques et dommageable dans un contexte qui entend faire du milieu bancaire un secteur irréprochable. En conséquence, il lui demande de rendre obligatoire la restitution intégrale des encours des comptes en banque, quels que soient la nature des comptes et le montant des sommes en question.
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