|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de maintenir, malgré la période délicate, les crédits du Fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est particulièrement important pour la revitalisation du commerce de centre ville et de proximité. Il lui demande quelle est réellement l'intention du Gouvernement concernant le maintien de ce levier important pour le développement économique des villes et des villages qui comptent maintenir un essor du commerce et de l'artisanat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. L'utilisation des dotations FISAC doit naturellement obéir à un impératif d'efficacité renforcée comme l'ensemble des crédits d'intervention. C'est pourquoi, en août 2010, il a été décidé que la FISAC financerait en priorité les actions innovantes et non répétitives qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs. Depuis le 1er janvier 2011, les procédures d'instruction des demandes FISAC ont été réformées et sont désormais majoritairement déconcentrées. De plus, des délais de traitement ont été fixés pour ramener à 21 jours dès octobre 2011 la durée d'instruction des dossiers individuels. Le montant de la dotation pour 2011 a été fixé à 64 MEUR par la loi de finances pour 2011, soit le même montant que pour l'année 2010. Cette dotation devrait permettre au FISAC de soutenir, dans le respect des priorités définies ci-dessus, le développement du commerce de proximité, et notamment les commerces non sédentaires.
|