FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96291  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13631
Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2723
Date de changement d'attribution :  01/03/2011
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  EPCI
Analyse :  délimitation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 42 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010. L'article 42-6ème alinéa précise que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doit être « notifié par le ou les représentants de l'État au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre » et qu'il doit être « accompagné d'un rapport explicatif et d'une études d'impact budgétaire et fiscale ». Il souhaite avoir l'assurance que les directions départementales des finances publiques seront en mesure, et dans les meilleurs délais, de répondre aux interrogations légitimes des élus concernant l'évolution de la situation budgétaire et fiscale de leur commune avec des EPCI aux périmètres modifiés (scissions d'actuels EPCI, fusions et intégrations). Ces éléments de simulation seront déterminants dans l'avis que seront amenées à donner dans le délai de trois mois les communes consultées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatives à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale sont mises en oeuvre dans le cadre d'une collaboration étroite entre les services préfectoraux et les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). À cet effet, les directions départementales et régionales des finances publiques sont mobilisées afin de fournir, à partir des données disponibles dans le contexte de réforme de la fiscalité directe locale, l'appui technique nécessaire aux services préfectoraux pour alimenter leurs réflexions sur les projets de nouveaux périmètres intercommunaux et produire les simulations correspondantes. Les services de la DGFiP seront donc en mesure de produire les études d'impact budgétaire et fiscal prévues à partir d'outils bureautiques qui sont progressivement automatisés.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O