Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Conformément à l'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mentions portées par la signalisation routière sont écrites en langue française. La réglementation relative à cette signalisation aménage quelques cas où, pour des raisons de lisibilité et de sécurité, ces mentions peuvent être doublées dans une langue étrangère, en particulier à proximité des frontières (mentions de direction, gares de péage...) ou pour la signalisation de certains dangers sur les grands axes (descentes dangereuses, voie de détresse). Elle ne prévoit pas la possibilité qu'une langue régionale puisse être utilisée dans la signalisation routière, en particulier sur les panneaux d'entrée des agglomérations. La pratique du panneau en langue régionale s'est donc développée à l'entrée de certaines agglomérations sans fondement légal ou réglementaire. Si la proposition de loi déposée visant à autoriser l'emploi d'une mention en langue régionale pour compléter les mentions inscrites sur les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération était adoptée par le Parlement, la réglementation sur la signalisation serait modifiée en conséquence. |