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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures prises par le Gouvernement pour redynamiser les zones affectées par les restructurations des sites militaires Ainsi, l'agglomération de Laval, touchée de plein fouet par la réforme de la carte militaire, bénéficie, d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), qui sera signé avec l'État, à hauteur de 6 millions d'euros, pour la période 2009/2015. De même, le territoire de Laval Agglomération est éligible au dispositif du Fonds de restructurations de la défense (FRED), au bénéfice des PME créant des emplois ou s'engageant dans un programme d'investissements sur son périmètre. Ce dispositif constitue un argument important pour attirer de nouveaux investisseurs. Il intéresse vivement les territoires concernés, mais un doute important subsiste quant à ses modalités d'application. Il apparaît en effet que les aides attribuées au titre du Fonds de restructurations de la défense ne viendraient pas en complément des aides prévues dans le cadre du CRSD, comme cela avait initialement été compris, mais seraient, au contraire, déduites de l'enveloppe budgétaire prévue dans le CRSD. Cette modification ne manquerait pas de réduire considérablement la portée et l'intérêt d'un dispositif censé accompagner des territoires déjà durement affectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les aides attribuées au titre du Fonds de restructurations de la défense sont bien accordées en complément de celles prévue dans le CRSD, et non pas en déduction de celles-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) intervient principalement sous forme de subventions, conjointement au Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, pour participer à la contribution de l'État aux mesures d'accompagnement économique des restructurations de défense, dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD). Pour la ville de Laval, le CRSD mobilise 6 MEUR d'aides de l'État, au profit des projets qui y sont inscrits. Par ailleurs, les entreprises qui ne sont pas intégrées dans un CRSD peuvent aussi bénéficier, si elles en remplissent les conditions, des subventions du FRED. Leur projet est alors soumis à la commission nationale du FRED et l'aide qui peut ainsi leur être éventuellement accordée est indépendante des crédits du FRED alimentant le CRSD.
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