| Question N° :
96316
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
21/12/2010
page :
13606
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Réponse publiée au JO le :
23/08/2011
page :
9020
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Date de changement d'attribution :
29/06/2011
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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exonération. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une exonération des droits de succession sur les transmissions entre époux au cours de l'année 2008 et 2009. Il lui demande le coût que cela représente pour l'État et s'il dispose de statistiques concernant les catégories de patrimoine qui bénéficient de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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En 2008, environ 150 000 personnes ont bénéficié de l'exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l'État estimé à 501 Meuros. En 2009, environ 160 000 personnes ont bénéficié de l'exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l'État estimé à 698 Meuros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent toutefois pas sur les patrimoines des bénéficiaires.
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