FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96320  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13652
Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1829
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  garde à vue
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'alinéa 2 de l'article 63-2 du code de procédure pénale qui permet à l'officier de police judiciaire, de ne pas autoriser le gardé à vue, en raison des nécessités de l'enquête, à prévenir un proche de sa garde à vue par téléphone. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur l'application de cet alinéa.
Texte de la REPONSE : Le ministère de la justice et des libertés ne dispose pas de statistiques sur ces données.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O