FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96321  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13652
Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1829
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  garde à vue
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nature des infractions présumées qui conduisent à mettre une personne en garde à vue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour l'année 2010 en pourcentage la nature des infractions qui ont conduit un officier de police judiciaire à placer une personne en garde à vue.
Texte de la REPONSE : Les statistiques du ministère de l'intérieur (source : État 4001) permettent d'établir le tableau ci-dessous pour l'année 2009 ; les données 2010 ne sont pas connues du ministère de la justice et des libertés. Il est précisé que les gardes à vue liées à des infractions routières ne faisaient pas l'objet d'un enregistrement statistique. Les groupes d'infractions retenues correspondent à la nomenclature du ministère de l'intérieur. En volume, la part des infractions à la législation sur les produits stupéfiants et celle des violences volontaires apparaît la plus importante sur le nombre total de gardes à vue.
NATURE CONTENTIEUX GARDE À VUE POURCENTAGE
Crimes et délits contre les personnes Homicides 1 993 0,3
Crimes et délits contre les personnes Atteintes aux moeurs 20 682 3,6
Crimes et délits contre les personnes Coups et blessures volontaires 76 342 13,2
Crimes et délits contre les personnes Autres atteintes volontaires contre les personnes 20 835 3,6
Crimes et délits contre les personnes Infractions contre la famille et l'enfant 4 262 0,7
Vols Vols à main armée (armes à feu) 3 675 0,6
Vols Autres vols avec violence 15 901 2,7
Vols Cambriolages 28 114 4,8
Vols Recels 26 088 4,5
Vols Vols avec entrée par ruse 792 0,1
Vols Vols liés à l'automobile et aux deux-roues à moteur 30 875 5,3
Vols Autres vols simples 58 128 10,0
Infractions économiques et financières Délinquance économique et financière 6 680 1,2
Infractions économiques et financières Escroqueries, faux et contrefaçons 23 949 4,1
Infractions économiques et financières Infractions à la législation sur les chèques 438 0,1
Autres Délits à la police des étrangers 80 063 13,8
Autres Délits divers 63 058 10,9
Autres Destructions et dégradations de biens 34 570 6,0
Autres Infractions à la législation sur les stupéfiants 83 673 14,4
Ensemble 580 108 100
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O