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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les résultats du dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme portant sur la traite et l'exploitation des êtres humains en France. Ce rapport expose de façon très claire la façon dont les étrangers sont placés et maintenus dans une situation de vulnérabilité les exposant particulièrement à la traite et l'exploitation. la priorité donnée à la lutte contre l'immigration irrégulière, la chasse aux sans-papiers et la rareté des régularisations, privent les migrants des moyens de faire respecter leurs droits, le statut particulièrement précaire que connaissent certaines catégories de travailleurs migrants les place dans un rapport de force inégalitaire avec leurs employeurs, les failles dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés, à la frontière ou sur le territoire national, les maintiennent dans une situation de vulnérabilité propice à leur traite ou exploitation. Ce travail analyse de manière approfondie la façon dont sont appréhendées les multiples formes que prennent, dans la France d'aujourd'hui, traite et exploitation : travail forcé, servitude, esclavage, y compris la délinquance forcée, exploitation de la prostitution, de la mendicité, des travailleurs domestiques ou agricoles. Il rappelle qu'un des aspects incontournables de la lutte contre ces phénomènes réside dans la protection effective des personnes qui en sont victimes ou sont menacées de l'être. En conclusion, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que les politiques répressives en matière d'immigration ne constituent plus un obstacle majeur à la protection des victimes de la traite et de l'exploitation des migrants de façon à ce que seuls les droits fondamentaux des migrants ainsi que l'égalité de traitement entre Français et étrangers soient les seules politiques garantissant la protection des migrants.
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