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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, la participation financière de la collectivité aux frais de protection sociale constitue un enjeu de santé au travail et de lutte contre la précarité. Or, la question du financement des collectivités territoriales aux garanties de protection sociale complémentaire est subordonnée à la publication de textes d'application de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. C'est pourquoi, il lui demande dès lors si le Gouvernement entend accélérer la publication de ces dispositions réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif réglementaire sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d'élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. En effet, les spécificités du monde territorial, caractérisé notamment par le nombre important d'employeurs, la diversité de leur taille et la structure de la fonction publique territoriale ont conduit le Gouvernement à envisager des modalités de mise en oeuvre sur certains points, différentes de celles prévues pour l'État. Ce projet de texte a fait l'objet, à l'été 2009, d'une concertation, notamment avec les associations d'élus. Une disposition nécessaire pour conforter sa base légale, le nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le projet de décret a été soumis à l'examen de la Commission européenne ainsi que des organismes devant être consultés à son sujet. Ceux-ci ont rendu des avis favorables. Le Conseil d'État a ensuite été saisi. La publication du décret ainsi que des arrêtés ministériels d'application est donc envisagée dans les prochaines semaines.
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