FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96356  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13606
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  tarifs. évolution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs EDF vont à nouveau augmenter. La hausse atteindra au moins 3 %. En six mois, les tarifs auront augmenté de 7 % sur la base d'un argument irrecevable. Cette hausse est censée financer le développement du photovoltaïque dont le prix de rachat par EDF engendre un surcoût que le fournisseur se fait rembourser par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) adossée à chaque facture. Ce surcoût a été évalué par la Commission de régulation de l'énergie. Il égale 300 millions d'euros alors que la nouvelle hausse des tarifs EDF va, elle, rapporter 1,3 milliard d'euros. La différence entre la dépense réelle et les fruits attendus de l'augmentation des tarifs est disproportionnée. La hausse accordée au 1er janvier 2011 est donc littéralement injustifiée. En conséquence, il lui demande de revenir sur l'accord concédé à EDF et d'annuler la prochaine hausse des tarifs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N