FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96360  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13633
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité et gaz
Analyse :  tarification sociale. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du coût de facturation des coupures de fourniture de gaz naturel. L'augmentation des coupures intervenues au cours du premier semestre 2010 laisse craindre la multiplication par 30 du nombre de ces interventions par rapport à l'année 2008. Les prévisions sont catastrophiques et GrDF prévoit quelques 300 000 coupures de fourniture pour l'exercice 2010. C'est un constat alarmant. La coupure intervient en « cas d'impayés » témoignant de la précarité des ménages. Plus de 3 millions de foyers français sont en situation de précarité énergétique. C'est-à-dire que la fourniture en énergie absorbe plus de 10 % de leurs ressources. Au regard du nombre de coupures prévues pour 2010, il faut constater que 10 % de ces ménages sont dans une véritable situation de détresse énergétique. Or le coût du gaz, qui a accusé une hausse de 10 % en avril 2010, pourrait augmenter de 5 % au 1er juillet 2010. Face à des signes criant la détresse des foyers, il serait irresponsable d'accorder une nouvelle hausse des tarifs du gaz et des énergies en général. La corrélation avérée entre augmentation des coûts de l'énergie et des coupures de fourniture justifie cette orientation. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet et de renoncer à l'alourdissement de la facturation des coupures d'énergie.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N