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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réversibilité du choix de fournisseur d'électricité par les copropriétés. En effet, de nombreux syndicats de copropriétaires se sont vus refuser, par le fournisseur historique EDF, le retour au tarif réglementé de leur contrat d'électricité, réversibilité à laquelle ont droit les consommateurs domestiques. Or, dans la mesure où le syndic a souscrit au nom et pour le compte de l'ensemble des copropriétaires un contrat en offre de marché, ce sont ces derniers qui ont exercé leur éligibilité, et non le syndic en personne. Le syndic, en tant qu'entité composée de copropriétaires - consommateurs finals domestiques -, devrait donc pouvoir bénéficier de cette réversibilité. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter par EDF la réversibilité du choix du fournisseur pour les syndicats de copropriétaires.
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