13ème législature

Question N° : 9636	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6799
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2295
	Date de changement d'attribution :  18/12/2007
Rubrique :	mines et carrières
Tête d'analyse :	affaissements miniers
Analyse :	indemnisation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le non-respect par Charbonnages de France de l'article 74 du code minier. La cour d'appel de Colmar vient en effet de condamner CDF à verser une caution d'un million d'euros en application de l'article 74 du code minier. L'action s'appuyait sur un texte de loi qui impose à l'exploitant de déposer une caution avant d'exploiter sous des surfaces habitées afin de garantir les dégâts miniers en surface. Il semblerait qu'en termes d'indemnisation, Charbonnages de France ne tienne pas compte des barèmes du fonds du garantie et que ce dernier ne prend en compte que les dommages survenus après le 1er septembre 1998. Il lui demande ; l'entité Charbonnages de France disparaissant au 31 décembre 2007, si l'État entend indemniser les victimes en fonction du fonds de garantie.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 74 du code minier, la cour d'appel de Colmar a condamné Charbonnages de France (CDF) à verser une caution d'un millions d'euros. Conformément à la décision de la Cour de cassation du 8 décembre 2004, cette condamnation ne vise pas à condamner CDF à verser ou à consigner la somme en cause, mais à constituer une caution bancaire, afin de garantir la réparation d'éventuels désordres résultant de l'activité minière de CDF dans certaines parties du bassin houiller lorrain. L'article 1er du décret n° 2007-1806, portant dissolution de CDF au 1er janvier 2008, précise que, outre les obligations liées à la fin des concessions minières, toutes les autres obligations de CDF sont transférées à l'État, qui prendra donc en charge le coût des réparations effectuées sur les immeubles, ainsi que le versement des indemnités destinées à réparer les préjudices subis par les victimes de dégâts miniers. Ces dernières pourront donc adresser leurs demandes soit à l'État, soit au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD), dans les conditions fixées par l'article L. 421-17 du code des assurances pour les dommages postérieurs au 1er septembre 1998. Le calcul des indemnisations continuera à s'effectuer, sous le contrôle du juge, selon les règles fixées en la matière par l'article 75-3 du code minier.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O