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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire tout spécialement l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les distorsions de concurrence pouvant intervenir actuellement sur certaines parties du territoire métropolitain dans le cadre actuel de la réglementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche. En effet, il observe que, d'une commune à l'autre, et ce pour une même zone de chalandise, il peut y avoir des différences de traitement surprenantes en particulier pour les commerces à dominante alimentaire, selon l'existence ou non de dérogations résultant d'accords locaux anciens. Certaines de ces dérogations n'ayant pas été remises en cause malgré l'évolution des conditions économiques et sociales intervenues au cours des quatre dernières décennies, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence d'un dispositif réglementaire qui ne tient pas compte de l'existence de zones de chalandises au sein desquelles s'exerce désormais la concurrence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment pourrait être mise en oeuvre une véritable harmonisation des dérogations à l'échelle des bassins de vie, de manière à rétablir l'équité pour les commerçants concernés.
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Texte de la REPONSE :
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OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE Mme la présidente. La parole est à M.
François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 963.
M. François
Rochebloine. Après le long débat que nous avons eu en 2008 et 2009 sur
l'extension du repos dominical, il peut paraître surprenant de revenir sur
l'ouverture des commerces le dimanche dans le cadre de cette séance de questions
orales sans débat.
Pourtant, si j'ai souhaité appeler tout spécialement
l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat et
de M. le ministre du travail, c'est que des difficultés demeurent dans certaines
parties du territoire métropolitain du fait de distorsions de
concurrence.
Dans le cadre actuel de la réglementation relative à l'ouverture
des commerces le dimanche, on constate d'une commune à l'autre, et ce pour une
même zone de chalandise, des différences de traitement surprenantes, en
particulier pour les commerces à dominante alimentaire, selon qu'il existe ou
non des arrêtés préfectoraux, pour certains très anciens, s'appuyant sur des
accords entre les partenaires sociaux.
Compte tenu des évolutions économiques
et sociales intervenues depuis cinquante ans, des commerces se sont ouverts dans
des communes où s'appliquent des règlementations différentes. Aussi y a-t-il
lieu de s'interroger sur la pertinence d'un dispositif réglementaire qui ne
tient pas compte de l'existence de zones de chalandise plus larges au sein
desquelles s'exerce désormais la concurrence commerciale.
Pour les
commerçants et les consommateurs, ces situations sont incompréhensibles voire
regrettables.
En conséquence, il me semblerait utile qu'une harmonisation
soit opérée, au moins à l'échelle des bassins de vie, de manière à rétablir
l'équité pour les commerçants concernés.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie,
que je salue.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État
chargée de l'écologie. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien
vouloir excuser Hervé Novelli, qui ne pouvait être présent ce matin et m'a
chargée de vous répondre.
Les magasins à prédominance alimentaire peuvent
employer des salariés et ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche, sauf dans les
cas où un arrêté préfectoral réglemente l'ouverture de ce type de
commerce.
En effet, lorsque des organisations locales d'employeurs et de
salariés ont décidé, en majorité, de signer un accord sur les modalités du repos
hebdomadaire dans leur branche, elles peuvent demander au préfet de prendre un
arrêté qui étendra à toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas de
salariés, le dispositif choisi pour assurer des conditions de concurrence
identiques. Le dispositif le plus souvent retenu est la fermeture complète le
dimanche, mais d'autres formules existent également.
Après un délai
d'application de six mois, le ministre du travail a la faculté d'abroger ou de
modifier l'arrêté s'il juge, après consultation des organisations
professionnelles intéressées, que la mesure est néfaste pour l'approvisionnement
de la population en denrées alimentaires.
Dans le département de la Loire,
des arrêtés préfectoraux prévoyant l'obligation de fermeture des magasins à
prédominance alimentaire, soit le dimanche toute la journée, soit le lundi, ont
ainsi été pris en application d'accords locaux, dans les années 1955, 1956 et
1957 pour vingt-six communes.
M. François Rochebloine. C'est
le problème !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.
Ces arrêtés sont toujours en vigueur car le préfet de la Loire n'a pas été
saisi par une majorité d'organisations professionnelles concernées d'une demande
de révision de ces arrêtés pour les adapter à une situation nouvelle dans les
communes concernées. Le ministre du travail n'a pas non plus été saisi d'un
problème qui le conduirait à intervenir.
Il apparaîtrait opportun, dans ce
cas particulier, que les partenaires sociaux locaux se concertent pour vérifier
que le régime appliqué depuis plus d'un demi-siècle reste aujourd'hui le plus
adapté au contexte économique et social des communes concernées.
Mme
la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M.
François Rochebloine. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État,
pour les précisions que vous avez apportées à propos du département de la Loire,
en particulier à propos de la circonscription dont j'ai l'honneur d'être l'élu
et où il existe une véritable distorsion de concurrence.
Dans certaines
communes, les commerces peuvent fermer à treize heures le dimanche et ont
l'obligation de fermer le lundi du fait de l'application d'accords remontant aux
années cinquante alors que, dans des communes voisines, les commerces ouvrent le
dimanche jusqu'à treize heures, comme la loi les y autorise, mais n'ont pas de
jour de fermeture hebdomadaire car ils ne sont pas soumis au même régime, en
l'absence d'arrêté préfectoral. C'est un manque d'équité flagrant.
Vous avez
évoqué les partenaires sociaux, madame la secrétaire d'État. Mais ceux qui ont
négocié les accords en question n'existent plus pour la plupart. Qui pourrait
donc saisir le ministre ? Il me semble que j'en ai la faculté : je vais donc la
mettre à profit car je considère que, dans une même zone de chalandise, tout le
monde doit être logé à la même enseigne, si je puis m'exprimer ainsi.
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