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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités relatives à la période de formation en milieu professionnel (PFMP) des baccalauréats professionnels. En effet, les contraintes de certaines spécialités, comme la boulangerie-pâtisserie, sont difficilement compatibles avec la réglementation actuelle. Cette formation créée par l'arrêté du 2 juillet 2009, dans le cadre de la filière alimentation, prévoit une PFMP de 22 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel. Complétant l'approche théorique, cette partie consiste à conforter et mettre en oeuvre les compétences acquises en les adaptant au contexte professionnel. Fondamentale dans le cadre de l'apprentissage du métier de boulanger-pâtissier, elle permet aux élèves d'acquérir de nouveaux savoir-faire. Toutefois, ces derniers, en raison de leur statut, ne peuvent se présenter au lieu de stage avant 6 heures du matin. Cette contrainte peut s'avérer problématique pour cette profession, dont l'essentiel des activités se pratiquent plus tôt. Des professeurs de lycées professionnels des Pyrénées-Atlantiques regrettent donc qu'aucune dérogation ne soit prévue pour que les stagiaires puissent participer aux activités nocturnes qu’implique cette profession. Ils souhaiteraient que les élèves stagiaires puissent bénéficier des mêmes conditions d'horaires que les contrats d'apprentissage. Les professeurs s'inquiètent parallèlement du fait que certains élèves ne respectent pas la limite de 6 heures du matin pour rejoindre leur lieu de travail. Cela pose de sérieux problèmes au regard de la responsabilité de l'éducation nationale et des formateurs en cas d'accident. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une possible dérogation concernant les modalités de la PFMP pour cette spécialité.
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Texte de la REPONSE :
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Les périodes de formation en milieu professionnel permettent aux élèves de découvrir le monde de l'entreprise et d'appliquer dans le milieu de production des connaissances acquises au lycée. Elles contribuent à renforcer, compléter et préciser les acquisitions réalisées dans l'établissement scolaire. Les périodes de formation permettent à l'élève d'appliquer les connaissances acquises en lycée et confèrent à l'entreprise un rôle de formation pour un certain nombre de compétences professionnelles qui ne peuvent être acquises qu'au contact de la réalité professionnelle. Toutes les formations professionnelles font l'objet d'une alternance entre établissement de formation et entreprise, quel que soit le statut du jeune. Cependant cette alternance a des objectifs inversés en fonction du statut de l'apprenant. Le jeune sous statut scolaire, lycéen, apprend un métier dans un lycée professionnel tout en complétant sa formation en entreprise. L'apprenti, jeune travailleur, apprend un métier en entreprise tout en complétant sa formation dans un centre de formation d'apprenti. L'article R. 3163-3 du code du travail, n'autorise que les apprentis à bénéficier d'une dérogation avant six heures et, au plus tôt, à partir de quatre heures, pour leurs permettre de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Cette dérogation n'est possible que dans les entreprises au sein desquelles toutes les phases de cette fabrication ne sont pas assurées entre six heures et vingt-deux heures. Dans le contexte de la formation au métier de boulanger-pâtissier de jeunes sous statut scolaire, l'objectif des périodes de formation en milieu professionnel ne nécessite pas que le jeune soit présent sur le lieu de son stage avant six heures. En effet, les lycées professionnels doivent disposer des équipements indispensables permettant de suivre toutes les phases de la fabrication du pain ou de la pâtisserie. Par ailleurs, la dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail (...), selon l'article R. 3163-5. Aussi, dans l'état actuel de la législation, les élèves sous statut scolaire ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation. Il convient donc aux enseignants de veiller à ce que les entreprises qui envisagent d'accueillir, pour une PFMP, des élèves sous statut scolaire, soient au préalable à la signature de la convention, informées des contraintes horaires fixées par le code du travail.
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